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 Les autorisations d'urbanisme

Mis à jour le : 21/03/2016

- Pourquoi demander une autorisation?
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le Plan Local d'Urbanisme.Elles sont relatives notamment à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.
Des règles particulières s'appliquent en secteur sauvegardé et site classé.
En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d'urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées.



 

 

 

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 Circuit d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Mis à jour le : 15/03/2016

Circuit d'instruction de votre demande d'autorisation d'urbanisme.

De la constitution de votre dossier à l'affichage de la décision Accord ou Refus.

 

 

Afficher le fichier Circuit d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

 

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 Constitution du dossier

Mis à jour le : 18/03/2016

Pour être valide votre demande doit être effectuée au moyen des formulaires suivants :

Déclaration préalable Construction, travaux, installations et aménagements

- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage, ...) de faible importance soumis à simple déclaration.
- Vous réalisez des travaux (construction, modification de
construction existante...) ou un changement de destination
soumis à simple déclaration.
- Votre projet comprend des démolitions

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières
- Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots
en vue de construire :
- en dehors d'un site classé ou d'un secteur sauvegardé
- sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou
d'équipements communs

Déclaration Préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle
(extension, modification de l'aspect extérieur,
ravalement de façade...).
- Vous construisez une annexe à votre habitation
(piscine, abri de jardin, garage...).
- Vous édifiez une clôture.

Permis de Construire comprenant ou non des démolitions :
Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de
stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs,...)
- Vous réalisez une nouvelle construction
- Vous effectuez des travaux sur une construction existante
- Votre projet d'aménagement ou de construction comprend
des démolitions
- Votre projet nécessite une autorisation d'exploitation commerciale

Permis de Construire pour une maison individuelle et ou ses annexes :
- Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une
construction existante.
- Votre projet comprend des démolitions


Selon votre projet, Télécharger le formulaire Cerfa approprié.
Merci de cliquer sur un des liens ci-dessous.

 

Aller à la page web Déclaration préalable Construction, travaux, installations et aménagements
Aller à la page web Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières
Aller à la page web Déclaration Préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire
Aller à la page web Permis de Construire comprenant ou non des démolitions
Aller à la page web Permis de Construire pour une maison individuelle et ou ses annexes

 

 

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 Guide du Permis de Construire 2016

Mis à jour le : 18/03/2016

Pour vous aider dans vos démarches,vous trouverez ci-dessous le Guide du Permis de Construire 2016.

Merci de cliquer sur le lien ci-dessous.

 

 

Afficher le fichier Guide du Permis de Construire 2016

 

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 Plan Local d'Urbanisme

Mis à jour le : 22/03/2017

Dans le cadre de la révision de notre PLU, nous vous rappelons qu'un registre d'observations est tenu à la disposition du public au secrétariat de mairie.

Vous trouverez ci-dessous les derniers documents au 22 mars 2017

 

 

Afficher le fichier Délibération du Conseil Municipal
Afficher le fichier Réunion Publique Diagnostic et Projet d'Aménagement et de Développement Durable

 

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 Question urbanisme

Mis à jour le : 11/04/2016

Pour toute question concernant l'urbanisme, nous vous proposons de vous rendre aux permanences du Service Instructeur
à Caux Estuaire St-Romain afin de discuter de vos projets directement avec les responsables Autorisations du Droit des Sols : Monsieur SINQUIN
et Madame DA SILVA
.

Permanence de réception du public :
Lundi : 14h00 - 17h00
Mardi : 9h00 - 12h00
Mercredi : 14h00 - 17h00
Jeudi : 9h00-12h00

Communauté de Communes Caux Estuaire 5, rue Sylvestre Dumesnil 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC


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Afin de compléter les missions du Service des Autorisations du Droit des Sols, la Communauté de Communes met en place des permanences d'un architecte conseiller du CAUE 76 (Conseil Architecture Urbanisme en Environnement dépt 76).

Le CAUE 76 a pour objet la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère avec pour mission principale d'informer et conseiller les particuliers qui désirent construire ou rénover.

Madame VALTIER, architecte conseiller du CAUE 76 viendra donc au siège de CAUX ESTUAIRE pour des conseils (gratuits) en architecture aux administrés.

Les dates prévisionnelles des rendez-vous sont à prendre directement auprès du CAUE 76 : 02.35.72.94.50

 

 

 

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Mairie, 6 Place de la Mairie 76700 Saint-LAURENT-de-BRÉVEDENT - Tél. 02 35 20 40 54
Fax. 0235 20 36 17 - Courriel : mairie@st-laurent-de-brevedent.com
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