Archive
UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES USAGERS PROPRIÉTAIRES
Publié le
L’article que vous consultez est archivé, il aborde un sujet qui n’est plus d’actualité.
Le service «Gérer mes biens immobiliers» permet, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Ce nouveau service donne la possibilité à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration foncière et/ou de taxe d’aménagement, de suivre leurs obligations déclaratives et de répondre aux demandes de fiabilisation concernant des locaux existants.
La déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux. Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
Par ailleurs, ces opérations donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux si la demande d'autorisation a été déposée à compter du 1er septembre 2022 (pour les demandes antérieures, la taxe d'aménagement reste due selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l'autorisation d'urbanisme).
➔ À partir d’aujourd’hui, déclarez en ligne :
Le parcours en ligne permet au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation de la taxe d’aménagement.
Les données sont pré-remplies et l’usager bénéficie d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, jusqu’à l’achèvement de la construction.